Conditions générales de vente de la carte carburant

RADIUS BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) - Conditions générales d'utilisation des cartes (les « Conditions générales »)

1. Objet

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser les Cartes pour obtenir des Marchandises auprès des Points de vente participants.

1.2 L'utilisation des cartes fournies par Radius FR, ainsi que des services associés, est soumise aux présentes Conditions générales. Sauf disposition contraire prévue dans un accord écrit entre Radius FR et le client, les présentes Conditions générales, telles que mises à jour périodiquement, prévaudront sur toutes les conditions générales antérieures émises par Radius FR et remplaceront toutes les conditions générales énoncées par le client (que ce soit sous la forme d'un formulaire de carte ou autre).

2. Définitions Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante:

« Affilié » désigne (1) pour Radius FR : Radius Limited (société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 8260702) ou une société dans laquelle Radius Limited détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des droits de vote ; (2) pour le Client : toute société dans laquelle la société mère ultime du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions avec droit de vote.

« Cartes » désigne toutes les cartes de paiement émises au Client par Radius FR et/ou par un tiers désigné par Radius FR pour permettre l’achat de Marchandises, et « Carte » désigne l’une d’entre elles.

« Client » désigne la personne ou la société dont les coordonnées figurent dans le Formulaire de carte et dont la demande de Cartes a été acceptée par Radius FR.

« Code PIN » désigne le numéro d’identification personnel attribué pour être utilisé avec une Carte.

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales, les Formulaires de carte et les Procédures relatives aux cartes. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions générales, des Formulaires de carte ou des Procédures relatives aux cartes, les Conditions générales prévaudront sur les Formulaires de carte et les Procédures relatives aux cartes, et les Formulaires de carte prévaudront sur les Procédures relatives aux cartes.

Le terme « Délai de paiement » a le sens qui lui est donné à la clause 6.3(a).

Le terme « Détaillants » désigne les sociétés ayant conclu un accord avec Radius FR pour accepter les Cartes en paiement de Marchandises, selon le cas, et le terme « Détaillant » désigne l’une d’entre elles.

« Dispositif d’achat » désigne un dispositif embarqué fourni au Client par ou pour le compte de Radius FR pour l’achat automatisé de Marchandises, y compris, sans s’y limiter, le paiement des péages routiers.

« Factures » désigne les factures, notes de débit, demandes de paiement et autres documents similaires juridiquement valables émis par Radius FR, et « Facture » désigne l’un quelconque d’entre eux.

« Formulaire(s) de carte » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de carte, le formulaire d’inscription au service e-business et/ou tout autre formulaire rempli par le Client à la demande de Radius FR et accepté par Radius FR.

« Fournisseur de bornes de recharge » désigne tout fournisseur qui accepte les Cartes comme moyen de paiement pour l’utilisation des bornes de recharge.

Le terme « Frais » désigne les frais prélevés par Radius FR conformément au présent Contrat, dont les détails peuvent être communiqués par Radius FR au Client de temps à autre, notamment, mais sans s’y limiter, via la section « Frais » du Site Web disponible ici : Frais en vigueur.

« Jour ouvré » désigne tout jour où les banques sont ouvertes en France, à l’exclusion des samedis.

« Lois sur la protection des données » désigne : a) dans la mesure où le RGPD britannique s’applique, la législation du Royaume-Uni ou d’une partie du Royaume-Uni relative à la protection des données à caractère personnel ; et b) dans la mesure où le RGPD de l’UE s’applique, la législation de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne à laquelle la Partie est soumise, relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que toute législation locale en matière de protection des données mettant en œuvre cette législation.

« Marchandises » désigne les Produits pétroliers et les Produits non pétroliers.

« Notification écrite » désigne une notification sous la forme spécifiée aux paragraphes (a) à (d) de cette définition.

« Notifier » ou « Notification » désigne le fait d’informer l’autre Partie : (a) via le Site Web : dans le cas d’une notification à Radius FR (1) en soumettant les informations requises par voie électronique à l’aide des fonctionnalités fournies par le Site Web à cette fin ; ou, dans le cas d’une notification au Client, (2) en publiant les informations sur le Site Web ; (b) en envoyant un e-mail à l’adresse électronique que Radius FR ou le Client, respectivement, peut indiquer de temps à autre (« par e-mail ») ; (c) en envoyant une lettre à l’adresse que Radius FR ou le Client, respectivement, peut indiquer de temps à autre ; (d) en incluant des informations spécifiques sur la Facture ou sur le récapitulatif de paiement accompagnant la Facture (applicable uniquement à une Notification de Radius FR au Client) ; ou (e) par téléphone via un numéro de téléphone que Radius FR ou le Client peut indiquer de temps à autre (« Par téléphone »).

Le terme « Parties » désigne Radius FR et le Client, et le terme « Partie » désigne l’une ou l’autre d’entre elles.

« 6.3(a)Point de recharge » désigne un point de recharge permettant à un véhicule électrique ou hybride rechargeable de se connecter à une alimentation électrique et de se recharger à l’aide d’une Carte.

« Point(s) de vente » désigne le lieu où un Détaillant remet les Marchandises à un Client ou à un Titulaire de carte.

« Procédures relatives aux cartes » désigne toutes les procédures ou directives concernant l’utilisation des cartes telles que Radius FR peut les communiquer de temps à autre.

Le terme « Produits non pétroliers » désigne l’ensemble des biens et services liés aux véhicules qui ne sont pas des Produits pétroliers fournis par Radius FR au Client de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, la recharge des véhicules électriques/l’électricité, le gazole, les lubrifiants, les lavages de voiture, l’AdBlue, le pétrole liquide, l’antigel et le liquide lave-glace.

« Produits pétroliers » désigne toutes les catégories de produits diesel et essence fournis par Radius FR au Client de temps à autre.

« Programme de cartes » désigne le système de cartes détenu et/ou exploité par Radius FR, dans le cadre duquel Radius FR émet des cartes destinées à être utilisées par les Clients.

6.3(a)« Radius FR » désigne Radius Business Solutions (France) SAS, société constituée et immatriculée en France sous le numéro 752 129 106, dont le siège social est situé au 393 Rue du Général de Gaulle, 59700, Marcq-en-Baroeul, ainsi que ses successeurs, ayants droit et mandataires désignés ou tout autre Affilié et leurs successeurs, mandataires ou ayants droit, selon le cas.

Le terme « Réseau » désigne le réseau de Points de vente où les Marchandises sont disponibles à l’achat auprès d’un Détaillant.

« Retard de paiement » a le sens qui lui est donné à la clause 6.3(a).

« RGPD britannique » désigne le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni.

« RGPD de l’UE » désigne le règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679).

Le terme « Seuil(s) de dépenses » désigne le ou les seuils de dépenses fixés et appliqués à une carte de temps à autre par Radius FR à sa seule discrétion, tels que : a) le montant maximal des transactions impayées, facturées ou non, pouvant figurer à tout moment sur le compte d’un client ; b) la valeur maximale par transaction ; c) une valeur maximale pour l’ensemble des Transactions par Carte sur une période donnée ; ou d) un nombre maximal de Transactions par Carte sur une période donnée.

« Site Web » désigne https://www.radius.com/fr-fr/ ou tout autre Site Web auquel Radius FR peut autoriser le Client à accéder dans le cadre du présent Contrat.

« Taux d’intérêt » désigne le taux d’intérêt conforme au taux d’intérêt légal de retard applicable aux transactions commerciales.

Le terme « Titulaires de carte » désigne les personnes auxquelles le Client a délivré une Carte et qui ont été autorisées par le Client à utiliser ladite Carte, et le terme « Titulaire de carte » désigne l’une d’entre elles.

« Transaction(s) » désigne chaque utilisation de la Carte pour obtenir des Marchandises

3. Acceptation du Contrat par le Client

3.1 La signature d'un Contrat par le Client ou l'utilisation de toute Carte après réception du présent Contrat vaut acceptation de ses conditions par le Client, tant en son nom propre qu'au nom de tout Titulaire de carte pour lequel le Client a signé un Contrat.

3.2 Le Client n’est autorisé à signer un Contrat qu’en son nom propre et/ou au nom de tout Affilié.

4. Programme de cartes

4.1 Radius FR peut, à sa seule discrétion, fournir, ou faire en sorte qu’un tiers fournisse, une ou plusieurs Cartes au Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certaines Marchandises auprès de Radius FR qui sont disponibles dans les Points de vente, sans aucune obligation d’achat d’un montant minimum de Marchandises. Si une Carte reste inutilisée pendant la période spécifiée dans la section « Frais » du Site Web, elle peut être automatiquement annulée ou faire l’objet de frais pour inactivité.

4.2 Radius FR propose, par l’intermédiaire de Détaillants, une gamme de Marchandises pouvant être achetées auprès de Radius FR à l’aide d’une Carte. Le Client détermine les catégories de Marchandises pouvant être achetées auprès de Radius FR avec les Cartes en fonction de l’offre disponible dans le cadre du Programme de cartes. Radius FR peut, à tout moment et sans préavis, élargir ou réduire la gamme de Marchandises qu'elle propose dans le cadre du Programme de cartes. La délivrance de Cartes au Client ne confère à ce dernier aucun droit à la fourniture de Marchandises.

4.3 L'utilisation d'une Carte vaut achat de Marchandises auprès de Radius FR. La propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés au Client dès la livraison des Marchandises au Point de vente.

4.4 Le Client charge Radius FR de lui vendre les Marchandises que Radius FR achètera, pour le compte du Client, auprès d'un Détaillant participant. Cela crée une obligation de paiement du Client envers Radius FR pour les Marchandises achetées, et la propriété des Marchandises est transférée de Radius FR au Client.

4.5 Lorsqu'il utilise une Carte, le Client achète des Marchandises auprès de Radius FR. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Marchandises sont transférés au Client. À compter de la date de transfert, le Client accepte toutes les obligations et responsabilités associées à ces Marchandises.

4.6 Les Cartes ne peuvent être utilisées qu’auprès des Points de vente participants ; toutefois, les Détaillants ont le droit de retenir les Cartes et/ou de refuser de fournir des Marchandises, d’accepter les Cartes ou de traiter les Transactions pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le fait que le Titulaire de la Carte ne présente pas la Carte au Détaillant au Point de vente avant de retirer les Marchandises, une rupture de stock, une défaillance technique de l’équipement ou le non-respect par le Client du présent Contrat. Le Client doit se conformer à toutes les exigences et conditions d'utilisation imposées par un Détaillant au Point de vente.

4.7 Tous les frais ou paiements facturés par un Détaillant à Radius FR en rapport avec des Transactions effectuées par le Client qui ne respectent pas la réglementation locale ou qui endommagent l’équipement du Détaillant peuvent être facturés par Radius FR au Client.

4.8 Si les Marchandises ont déjà été fournies et que la Carte n’est pas acceptée par le Détaillant pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de régler les Marchandises au prix client du Détaillant applicable au Point de vente en utilisant d’autres moyens de paiement. Il incombe au Client de s’assurer que tout lieu où une Carte est présentée est un Point de vente participant avant tout achat de Marchandises.

4.9 Le Client peut autoriser des Titulaires de carte à utiliser une Carte et doit s’assurer que les Titulaires de carte respectent les obligations du Client en vertu du présent Contrat. Le Client doit s’assurer que les Cartes ne sont détenues et utilisées que par des Titulaires de carte autorisés et qu’elles ne restent pas en possession de toute personne ayant cessé d’être un Titulaire de carte autorisé. Pour éviter toute ambiguïté, le Client sera responsable de tout achat effectué à l’aide d’une Carte par un utilisateur non autorisé.

4.10 La Carte ne peut être utilisée que pour des achats correspondant à une consommation ou une utilisation normale, et les Cartes ne peuvent être utilisées par le Client que dans le respect de toute la législation applicable.

4.11 Le Client et les Titulaires de carte ne sont pas autorisés à participer aux promotions ou aux programmes de fidélité de Radius FR pour les Transactions effectuées à l'aide d'une Carte, sauf indication contraire dans les conditions générales de ces promotions ou programmes de fidélité.

4.12 Radius FR peut modifier ou mettre fin à son programme de cartes et/ou le remplacer par un autre programme. En outre, Radius FR peut augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type, de Détaillants et/ou de points de vente où les cartes peuvent être utilisées sans préavis.

4.13 Lorsque le Client acquiert un Dispositif d'achat en vertu du présent Contrat, il doit :

(a) enregistrer le dispositif d'achat ainsi que les détails du véhicule auprès des tiers concernés;

(b) fournir à Radius FR tous les documents valides et les informations exactes que Radius FR peut exiger de temps à autre; et

(c) être responsable de tous les paiements effectués via le Dispositif d'achat pendant une période de deux (2) jours ouvrables après que Radius FR a reçu une Notification écrite indiquant que le Dispositif d'achat doit être désactivé (à condition que cette notification ait été donnée avant 16 h, faute de quoi le délai de notification commencera le jour ouvrable suivant).

4.14 Le Client accepte et reconnaît que la propriété du Dispositif d'achat reste à tout moment acquise à Radius FR et que le Dispositif d'achat doit être restitué à Radius FR à l'issue de la période convenue, faute de quoi des frais de non-restitution seront facturés par Radius FR.

5. Cartes

5.1 Demandes, propriété, annulation, blocage ou renouvellement des cartes :

(a) Toutes les demandes d'émission de cartes sont soumises à l'entière discrétion de Radius FR. Il est entendu que Radius FR n'est pas tenue d'accepter une demande, ni de motiver son refus, ni d'échanger de correspondance à ce sujet.

(b) Les cartes restent à tout moment la propriété de Radius FR. Radius FR peut, à sa seule discrétion, annuler ou bloquer les cartes, ou refuser de les renouveler ou de les remplacer, et le client est tenu de renvoyer les cartes au siège social de Radius FR dès la première demande. Radius FR peut, sans notification préalable au client, prélever des frais sur les cartes.

5.2 Utilisation des Cartes

RADIUS FR propose, par l'intermédiaire des Détaillants participants, une gamme de Marchandises pouvant être achetées auprès de RADIUS FR à l'aide d'une Carte. Le Client doit s'identifier au Point de vente en tant que représentant de RADIUS FR en présentant la Carte.

Le Client s'engage, et veillera à ce que le Titulaire de la carte s'engage, à n'utiliser les Cartes que conformément aux dispositions du présent Contrat. Une Carte ne peut être utilisée, entre autres, dans les circonstances suivantes:

(a) à moins que le Titulaire de la Carte n'ait présenté la Carte au Détaillant au Point de vente avant de retirer des Marchandises (sauf si le Point de vente autorise l'utilisation d'une Carte via un terminal à distance) ;

(b) après la date d'expiration indiquée sur la Carte;

(c) si la Carte a été déclarée perdue ou volée ou si le code PIN a été compromis conformément à la clause 5.6;

(d) si la Carte a été annulée ou bloquée ou si Radius FR a demandé sa restitution;

(e) en cas de non-respect des procédures relatives à la carte, le cas échéant;

(f) en cas de retards de paiement;

(g) par un Titulaire de carte autre que celui indiqué sur la Carte conducteur (telle que définie à la clause5.3(a) ) ou pour un véhicule autre que celui désigné sur une Carte véhicule (telle que définie à la clause5.3(a));

(h) si le Titulaire de la carte ne saisit pas le code PIN correct; ou

(i) si le Titulaire de la carte n'autorise pas la Transaction en signant un bon de vente, un reçu ou un document similaire.

Nonobstant les clauses5.2(a) -(i) , le Client est tenu de verser à Radius FR les montants dus au titre de chaque Transaction, majorés des Frais prélevés en cas de manquement à la présente clause5.2.

5.3 Types de cartes

(a) Les cartes porteront, au choix du Client, soit le nom du Titulaire de la carte (« Carte Conducteur »), soit le numéro d’immatriculation d’un véhicule (« Carte Véhicule ») et, le cas échéant, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par Radius FR.

(b) À la demande du Client, Radius FR peut, à sa seule discrétion, émettre des Cartes qui ne sont ni des Cartes Conducteur ni des Cartes Véhicule (« Cartes Wild »), des Cartes destinées à être déposées dans un Point de vente (« Cartes déposées sur site ») et des Cartes dotées d’un code PIN identique pouvant être utilisées par plusieurs Titulaires de carte (« Cartes Flotte »). Les Cartes Wild, les Cartes déposées sur site et les Cartes de flotte sont émises sous la seule responsabilité du Client, et ce dernier est responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes Wild, les Cartes déposées sur site et les Cartes de flotte, même si celles-ci ont été perdues, volées, dupliquées, n’ont pas été reçues à la date prévue ou si le code PIN a été compromis, jusqu’à ce que ces Cartes aient été bloquées. Le Client doit indemniser Radius FR à première demande pour tous les coûts, réclamations et demandes découlant de ou liés à l’utilisation des Cartes Wild, des Cartes déposées sur site et des Cartes de flotte, et doit payer tous les frais associés à ces cartes. La même condition s’applique aux cartes qui ne sont pas émises en tant que cartes déposées sur site, mais que le Client dépose de sa propre initiative à un Point de vente.

5.4 Transactions en ligne et hors ligne

Les transactions seront traitées en ligne, sauf si cela s’avère impossible pour des raisons techniques liées à l’équipement requis pour ce traitement, auquel cas les transactions seront traitées hors ligne. Les Transactions en ligne doivent être confirmées par un code PIN ou, dans le cas de certains Programmes de cartes (tels que déterminés par Radius FR à sa seule discrétion), par la signature du Titulaire de la carte sur le ticket de caisse, le reçu ou tout document similaire. Les Transactions hors ligne (lorsque cela est autorisé) doivent être confirmées par un code PIN ou par la signature du Titulaire de la carte sur le ticket de caisse, le reçu ou tout document similaire. Les Transactions confirmées de cette manière sont réputées avoir été acceptées par le Client et seront facturées à ce dernier. Un Titulaire de carte n’a aucun droit sur les Transactions hors ligne et le Client restera responsable des Transactions effectuées sans code PIN.

5.5 Mesures de sécurité

(a) Le Client est tenu d'identifier et de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la conservation et l'utilisation en toute sécurité de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, Radius FR peut, de temps à autre, recommander des précautions spécifiques au Client.

(b) Sauf dans les cas où Radius FR, à sa seule discrétion, émet une carte nécessitant une signature pour autoriser une transaction, toute carte est émise avec un code PIN. Le Client ne doit communiquer le code PIN qu'au Titulaire de la carte autorisé à utiliser celle-ci. Le Client doit s'assurer, et veiller à ce que les Titulaires de carte s'assurent, que le code PIN ne soit pas compromis, notamment en le gardant secret vis-à-vis de toute personne autre que le Titulaire de la carte, en ne le conservant jamais avec la carte et en le saisissant discrètement. Ni le Client ni le Titulaire de la carte ne doivent conserver le code PIN sous quelque forme écrite que ce soit.

(c) Les plafonds de dépenses sont appliqués dans l'intérêt de Radius FR et ne constituent pas une mesure de sécurité sur laquelle le Client peut se fonder. Radius FR peut, sans y être obligée, refuser des Transactions ou bloquer les Cartes utilisées au-delà d’un Seuil de Dépense. À la demande du Client et à sa seule discrétion, Radius FR peut émettre une ou plusieurs Cartes exemptées des Seuils de Dépense. Le Client indemnisera Radius FR sur simple demande pour tous les coûts, réclamations et demandes découlant de ou liés à l’utilisation de ces Cartes.

(d) Un Détaillant peut, sans y être obligé, demander au titulaire de la carte de présenter une pièce d'identité appropriée afin de prouver que son identité correspond au nom figurant sur la carte de conducteur ; à défaut, ce Détaillant peut refuser la transaction et/ou retenir la carte.

(e) Le numéro d'immatriculation du véhicule ou le nom figurant sur une carte ne constituent pas une mesure de sécurité. Le client sera responsable des achats effectués à l'aide de la carte, qu'ils concernent le véhicule ou le nom identifié sur la carte ou autre.

5.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et codes PIN compromis

(a) Si le Client a des raisons de croire qu’une Carte a été perdue, volée, dupliquée ou n’a pas été reçue dans les délais prévus, ou que le code PIN a été compromis, il doit immédiatement en informer Radius FR, de préférence via le Site Web, par téléphone ou par e-mail. Lorsque la notification a été effectuée par téléphone, le Client doit la confirmer par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivants (« Confirmation »).

(b) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée pendant une période de deux (2) jours ouvrables après que Radius FR a reçu une Notification écrite ou une Confirmation de la part du Client indiquant que la Carte a été perdue ou volée. Toutefois, si, après deux (2) jours ouvrables, des transactions sont effectuées avec la carte perdue, volée ou dupliquée en utilisant le code PIN correct, le client restera responsable de ces transactions jusqu’à ce que la carte perdue, volée ou dupliquée ait été bloquée par Radius FR, ce que Radius FR fera dès que cela sera raisonnablement possible. En outre, si, après notification par le Client de la perte, du vol ou de la duplication d’une Carte, celle-ci est utilisée par le Titulaire de la Carte, le Client restera responsable de ces Transactions et Radius FR pourra facturer au Client des frais raisonnables, selon le cas, afin de couvrir les dépenses engagées par Radius FR à la suite de la Notification du Client, y compris tout paiement effectué par Radius FR à toute personne à titre de récompense pour la confiscation de ladite Carte.

(c) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte dont le code PIN a été compromis jusqu’à ce que:

(i) le Client ait adressé une Notification à Radius FR conformément aux dispositions de la clause5.6(a) ci-dessus; et

(ii) que Radius FR ait reçu la Carte compromise dont les coins supérieurs ont été découpés.

(d) Le Client doit apporter à Radius FR toute l'aide raisonnable nécessaire pour enquêter sur la perte, la duplication ou le vol de toute Carte et pour aider Radius FR à récupérer la Carte perdue ou volée ou un duplicata de celle-ci. Le Client doit signaler à la police toute perte, tout vol, toute duplication ou toute autre utilisation abusive impliquant une Carte et obtenir un procès-verbal de police ainsi qu'un numéro de référence de l'affaire, qui doivent être communiqués à Radius FR.

5.7 Annulation, retrait ou remplacement des cartes

(a) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour quelque raison que ce soit, il doit en informer Radius FR par écrit et renvoyer la Carte à Radius FR avec un coin découpé. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, avant la réception de la Carte par Radius FR.

(b) Dès réception des nouvelles Cartes remplaçant les Cartes existantes ou expirées, le Client doit notifier Radius FR par écrit que la Carte remplacée doit être annulée et s'assurer que toutes les Cartes remplacées sont immédiatement détruites. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.

5.8 Frais de remplacement de carte

Sans notification préalable au Client, Radius FR se réserve le droit de facturer des frais pour la réémission et le remplacement de toute Carte.

6. Prix, facturation et paiement

6.1 Prix

(a) Les prix applicables aux Produits pétroliers et aux Produits non pétroliers au Point de vente peuvent être communiqués par Radius FR au Client de temps à autre.  Radius FR se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le prix applicable aux Produits pétroliers et aux Produits non pétroliers en raison de facteurs tels que les variations des prix de gros du pétrole brut, les taux de change, les taxes ou droits d'accise, la volatilité du marché pétrolier en général, le volume de Marchandises achetées par le Client, ou pour d'autres raisons.

(b) Le Client :

(i) s'engage à payer les prix des Produits pétroliers et des Produits non pétroliers en vigueur de temps à autre;

(ii) reconnaît qu'en raison des variations des prix de gros du pétrole brut, des taux de change, des taxes/droits d'accise, de la volatilité du marché pétrolier en général, du volume de Marchandises achetées par le Client ou pour toute autre raison quelle qu'elle soit, il n'est pas possible pour Radius FR d'informer individuellement chaque Client de ces changements de prix;

(iii) accepte que l'utilisation d'une Carte vaut acceptation de tout prix; et

(iv) accepte que le prix des Produits pétroliers puisse être supérieur au prix affiché à la pompe au moment de la Transaction.

(c) Pour les transactions de Marchandises effectuées avec des Cartes en dehors du Réseau, Radius FR peut appliquer des Frais ou une Surtaxe au prix des Marchandises.

(d) Les Marchandises seront facturées avec les Frais, les taxes, les droits et tout autre coût prélevé dans le pays de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée sera indiquée séparément pour les livraisons dans les pays où cela est légalement possible. Les taxes, droits et Frais seront également ajoutés à tous les frais de service ou autres montants à payer, le cas échéant. Les Clients sont tenus d’informer Radius FR en temps utile de tout changement concernant leurs numéros d’identification fiscale (ou de TVA) spécifiques à leur pays, leurs adresses et leurs représentants fiscaux.

(e) Radius FR peut, à sa seule discrétion, facturer des frais pour les services à la clientèle ou les prestations qu’elle fournit au Client, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’application d’une commission de service exprimée en pourcentage sur l’achat de tous les Produits. Radius FR peut, de temps à autre, modifier le montant des frais ou les services auxquels ces frais se rapportent.

(f) Tout Frais peut être modifié et mis à jour unilatéralement de temps à autre par Radius FR, agissant à son entière discrétion. Les nouveaux frais seront publiés sur le Site Web et il incombe au client de consulter régulièrement le Site Web pour prendre connaissance de toute modification ou mise à jour. Pour éviter toute ambiguïté, toute modification apportée conformément à la présente clause6.1(f) prendra effet immédiatement après sa publication sur le Site Web. Si le client continue d'utiliser la ou les cartes après la modification des frais, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

6.2 Facturation

(a) Si des Transactions ont été traitées, le Client sera facturé selon la fréquence convenue entre Radius FR et le Client. Radius FR peut procéder à des révisions périodiques concernant tous les Clients et se réserve le droit de modifier la fréquence de facturation et les conditions de paiement du Client moyennant notification préalable.

(b) L'utilisation de la facturation électronique (lorsqu'elle est disponible) est subordonnée à l'abonnement du Client au service de facturation électronique. Radius FR peut, à sa seule discrétion, facturer des frais au Client conformément au barème tarifaire, en fonction du type de service de facturation auquel il est abonné. En s'abonnant au service de facturation électronique, le Client accepte que Radius FR puisse archiver les factures par voie électronique ou les faire archiver par voie électronique par un prestataire tiers désigné. Le Client sera averti par e-mail lorsqu'une nouvelle facture est disponible en ligne via le portail client en ligne de Radius FR ou par tout autre moyen que Radius FR déterminera de temps à autre. La notification par e-mail est fournie à titre informatif uniquement, et les conditions de paiement s'appliquent conformément au présent Contrat. Le Client peut toujours recevoir une facture papier en cas d'ajustements manuels. Si une notification par e-mail ou une facture électronique ne parvient pas à l'adresse e-mail indiquée ou en cas de perte ou d'altération des informations, il incombe au Client d'en informer Radius FR et aucun tel manquement ou perte n'affectera la responsabilité du Client de s'acquitter de tous les montants dûment exigibles par Radius FR à la date d'échéance du paiement ou avant celle-ci. Pour éviter toute ambiguïté, le Client est tenu d'informer Radius FR de toute modification de ses données administratives, y compris de l'adresse e-mail de destination. Le Client est tenu d'informer son administration fiscale locale, le cas échéant, de son intention de recevoir des factures par voie électronique.

(c) Les Marchandises achetées seront facturées au Client en euros (€).

(d) Radius FR émettra des factures ou des notes de débit, des demandes de paiement, des factures sans titre, des factures sans TVA ou d'autres documents similaires légalement appropriés, tels qu'autorisés par les Transactions, ou fera en sorte que ces documents soient émis en son nom, pour les Marchandises vendues par Radius FR ou les Détaillants au Client. Si le Client a besoin d'une facture avec TVA pour des Marchandises vendues par des Détaillants dans des circonstances où Radius FR n'est pas légalement autorisée à émettre une facture avec TVA, le Client doit demander une facture au Point de vente au moment de la Transaction.

(e) Les factures sont émises sur la base des données de Transaction communiquées à Radius FR par les Détaillants. Par conséquent, toute correction ultérieure communiquée par les Détaillants peut entraîner la rectification des factures.

(f) Les tickets de caisse, ou leurs duplicatas, ne sont pas délivrés par Radius FR et doivent, le cas échéant, être obtenus par le Client au point de vente au moment de la transaction.

6.3 Délai de paiement, mode de paiement et garanties

(a) Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur celles-ci (« Date limite de paiement »). Le Client doit régler les factures sans escompte, déduction ni compensation, de sorte que le compte bancaire désigné par Radius FR soit crédité du montant total et dans la devise indiquée sur la facture avant la Date limite de paiement. Tout manquement à cette obligation constituera un « Retard de paiement ».

(b) Sauf accord contraire de Radius FR, les paiements s’effectuent par prélèvement automatique. Radius FR peut facturer des frais pour tout autre mode de paiement que le prélèvement automatique. Le Client doit fournir à Radius FR une autorisation de prélèvement automatique sous une forme acceptable pour Radius FR et s’assurer qu’une autorisation de prélèvement automatique valide existe à tout moment pendant la durée du présent Contrat. Si, néanmoins, à tout moment, un prélèvement automatique effectué par Radius FR est rejeté par la banque du Client, ce dernier devra immédiatement verser à Radius FR un montant égal au montant dudit prélèvement rejeté. Radius FR est en droit de facturer des frais administratifs, majorés des frais bancaires encourus par Radius FR, pour tout prélèvement rejeté ou échoué. Le Client doit informer Radius FR en temps utile de tout changement concernant ses coordonnées bancaires afin d'éviter tout retard de paiement.

(c) À sa seule discrétion et à tout moment, Radius FR se réserve le droit de modifier le mode de paiement ou les conditions de paiement, ainsi que de réviser ou de retirer tout crédit éventuellement accordé au Client. Nonobstant tout autre recours dont dispose Radius FR, en cas de retrait du crédit, toutes les sommes alors dues et exigibles, pour quelque raison que ce soit, qu'elles aient déjà été facturées ou non, deviendront immédiatement exigibles, et toute vente future de Radius FR au Client devra être réglée par prépaiement ou entièrement couverte par une garantie conformément à la clause 6.3(d), au choix de Radius FR.

(d) Le Client fournira à Radius FR et maintiendra une garantie dont les montants, types, formes et émetteurs seront ceux que Radius FR pourra spécifier de temps à autre, à sa seule discrétion. Radius FR pourra demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si Radius FR, à sa seule discrétion, estime que cela est nécessaire pour garantir les paiements actuels ou futurs du Client à Radius FR. Le Client doit renouveler toutes les garanties arrivant à échéance au plus tard à la date correspondant à la date d'expiration de la garantie, diminuée du nombre de jours correspondant au Délai de paiement alors applicable, et si le Client ne le fait pas, Radius FR est en droit de bloquer les Cartes. Si une garantie de la société mère est en place et que, à la suite d’un changement dans la structure de l’actionnariat des Affiliés du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus la société mère du Client, le Client doit immédiatement obtenir une autre garantie acceptable pour Radius FR, à moins et jusqu’à ce que la société mère qui a émis la garantie confirme que celle-ci reste en vigueur. Le défaut de fournir ou de maintenir à tout moment des garanties adéquates rendra immédiatement et automatiquement exigibles toutes les sommes dues par le Client à Radius FR (qu'elles aient déjà été facturées ou non) au titre de quelque compte que ce soit. Le Client s'assurera que Radius FR aura la possibilité de faire valoir la garantie pendant au moins 6 (six) mois à compter de la fin du mois suivant la résiliation du présent Contrat.

(e) Les factures contestées doivent être réglées intégralement par le Client à la date d'échéance. Si, par la suite, les Parties conviennent que ladite facture doit être corrigée d'un certain montant, Radius FR émettra sans délai une note de crédit et remboursera ce montant ou le compensera avec toute somme due à Radius FR par le Client. Pour éviter toute ambiguïté, tout litige relatif à une facture doit être soulevé par le Client dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture. Passé ce délai, le montant de la facture sera réputé accepté par le Client.

(f) Radius FR et ses Affiliés peuvent à tout moment, sans notification ni mise en demeure du Client, compenser et imputer toutes les sommes dues à tout moment par Radius FR et/ou l’une de ses Affiliés au Client ou à l’une des Affiliés du Client, contre toutes les sommes dues par le Client ou l’une des Affiliés du Client à Radius FR et/ou à l’une de ses Affiliés. Le Client ne peut retenir ni compenser aucune somme qu'il doit payer contre des sommes dues par Radius FR, sauf si la loi l'y oblige.

(g) Le Client reconnaît que la fourniture et l’utilisation d’une Carte ont pour seul but l’identification et l’autorisation et ne constituent pas l’octroi d’un crédit ou d’un financement au Client. Les conditions de paiement ne constituent pas une relation de financement mais font partie du programme de services de Radius FR au titre du présent Contrat.

6.4 Défaut de paiement du Client

(a) Tout retard de paiement de la part du Client rendra immédiatement et automatiquement exigibles toutes les sommes dues par le Client à Radius FR (qu'elles aient déjà été facturées ou non), à quelque titre que ce soit, sans préjudice du droit de Radius FR de facturer automatiquement et sans notification préalable le Taux d'intérêt.

(b) Le Client est responsable de tous les frais, charges et autres obligations encourus par Radius FR du fait du retard de paiement. Radius FR est en droit de facturer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires professionnels dans la mesure permise par la loi, en plus de tous les autres montants dus. Pour les paiements qui n’ont pas lieu à la date d’échéance, Radius FR se réserve le droit de prélever une pénalité au titre de ce retard de paiement.

(c) Tous les paiements versés par le Client, ainsi que les crédits ou remboursements qui lui sont dus, seront affectés au règlement:

(i) les intérêts dus;

(ii) toute partie non garantie de la dette;

(iii) toute partie garantie de la dette; et enfin

(iv) toute autre dette envers Radius FR.

(d) Radius FR peut utiliser, sans notification ni demande préalable, tout ou partie de la garantie pour compenser ou acquitter tout ou partie de toute dette ou obligation du Client et/ou de l’une de ses Affiliés envers Radius FR et/ou l’une de ses Affiliés, y compris les dettes résultant d’achats effectués dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et/ou l’une de ses Affiliés et Radius FR et/ou l’une de ses Affiliés.

(e) Si un dépôt en espèces a été effectué par le Client et/ou l’une de ses Affiliés, ce dépôt peut être utilisé, à la seule discrétion de Radius FR, pour le paiement de Transactions facturées ou non encore facturées, ou pour le règlement de toute autre somme due par le Client et/ou l’une de ses Affiliés à Radius FR et/ou à l’une de ses Affiliés.

(f) En cas de retard de paiement, de défaut de fourniture ou de maintien d’une garantie adéquate, de dépassement de tout seuil de dépenses, ou si Radius FR estime qu’il existe des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client est devenue, ou est susceptible de devenir, compromise ou insatisfaisante, Radius FR peut immédiatement, sans notification préalable, bloquer ou annuler les Cartes du Client.

(g) En cas de retard de paiement, Radius FR se réserve le droit d'appliquer des frais à toutes les transactions pendant une période de trois (3) mois suivant immédiatement la survenance du retard de paiement.

(h) Radius FR se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre les Cartes ou d'imposer des frais dans le cas où le Client dépasserait un Seuil de dépenses.

(i) Si le compte du Client est suspendu pour quelque raison que ce soit et qu'il fait l'objet d'une réactivation ultérieure, le Client peut se voir facturer des frais pour toute réactivation demandée. Radius FR décline toute responsabilité concernant les comptes qui ne sont pas réactivés.

(j) Radius FR (ou ses agents ou représentants) peut procéder à des vérifications de solvabilité du Client. Le Client donne par la présente son consentement à Radius FR (ou à ses agents ou représentants) pour effectuer ces vérifications. Le Client reconnaît et accepte par la présente que les vérifications de solvabilité peuvent impliquer la communication d'informations le concernant à des agences de référence de crédit agréées ou à des tiers. À l'occasion, Radius FR peut utiliser les informations fournies à la suite des vérifications de solvabilité pour informer le Client de toute autre offre de produits de Radius FR ou de tout tiers de temps à autre.

(k) Radius FR peut procéder à des évaluations périodiques des risques liés aux Clients à l’aide d’outils de gestion de l’exposition au risque reconnus dans le secteur et/ou d’informations générales sur le marché. Si, à la suite d’une telle évaluation, l’exposition au risque du Client atteint un niveau d’exposition au risque spécifié, déterminé par Radius FR à sa seule discrétion, une Frais liée au risque peut être appliquée à tous les achats de Produits pétroliers pendant toute la durée de ce niveau d’exposition au risque accru, jusqu’à ce que le niveau de risque initial soit rétabli.

7. Informations et protection des données

7.1 Le Client doit s'assurer que toutes les informations communiquées à Radius FR (y compris le nom, le statut juridique, l'adresse, l'adresse e-mail, les membres clés du personnel, les coordonnées bancaires) sont exactes et doit immédiatement notifier par écrit à Radius FR tout changement. Sur demande, le Client doit fournir en temps utile des états financiers complets et exacts (les derniers comptes audités si disponibles) ainsi que les informations connexes afin d'aider Radius FR dans le processus d'évaluation financière.

7.2 Radius FR ne saurait être tenue responsable envers le Client en cas de factures, de documents ou de rapports inexacts concernant les Transactions résultant d'informations erronées fournies par le Client, le Titulaire de la carte ou le Détaillant. Toutes les sommes dues par le Client à Radius FR deviendront immédiatement exigibles et payables si Radius FR constate que l'une des informations fournies par le Client à Radius FR est matériellement inexacte.

7.3 Radius FR peut à tout moment communiquer à un tiers toute information pertinente concernant le Client, ses Titulaires de carte ou ses Transactions, dans la mesure où Radius FR le juge nécessaire pour permettre l'exécution du présent Contrat. Le Client s'engage à traiter comme confidentielles les informations contenues dans le présent Contrat ou qui en découlent.

7.4 Protection des données à caractère personnel

(a) Aux fins de la présente clause7.4, les termes « données à caractère personnel », « traitement des données », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont la même signification que dans le RGPD de l'UE.

(b) Le Client reconnaît que, dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, Radius FR traitera (en tant que sous-traitant) les types de données à caractère personnel suivants concernant les catégories de personnes concernées suivantes, strictement en relation avec et aux fins de l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et pendant la durée de celui-ci:

(i) types de données à caractère personnel: coordonnées (nom complet, initiales, adresse de contact); données transactionnelles (détails des achats et lieux d’achat); données relatives à l’emploi (fonction et informations sur l’employeur);

(ii) dans la mesure nécessaire pour se conformer à une loi de l'UE ou d'un État membre à laquelle Radius FR est soumise, auquel cas Radius FR devra (dans la mesure où la loi le permet) informer le Client de cette obligation légale avant de traiter ces données à caractère personnel.

(d) Le Client autorise par la présente de manière générale Radius FR à désigner des sous-traitants qui peuvent être engagés de temps à autre par Radius FR pour soutenir la fourniture des services par Radius FR au Client.

(e) Radius FR mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger toutes les données à caractère personnel collectées en vertu du présent accord contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Compte tenu de l'état de la technique et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

(f) Dans la mesure où Radius FR traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que sous-traitant, Radius FR doit:

(i) prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout employé de Radius FR susceptible d’avoir accès aux données à caractère personnel, ainsi que le traitement confidentiel de ces données;

(ii) informer sans délai le Client de toute communication émanant d’une personne concernée concernant le traitement de ses données à caractère personnel, ou de toute autre communication (y compris émanant d’une autorité de contrôle) relative aux obligations du Client en vertu des Lois sur la protection des données;

(iii) informer le Client sans délai dès qu’il a connaissance de toute violation de données à caractère personnel impliquant le Client ou ses personnes concernées, cette notification devant inclure toutes les informations raisonnablement requises par le Client pour se conformer à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données; et

(iv) cesser le traitement des données à caractère personnel dans les 120 jours suivant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, et dès que possible par la suite, soit restituer, soit effacer de manière sécurisée de ses systèmes les données à caractère personnel et toute copie de celles-ci ou les informations qu'elles contiennent.

(g) Dans la mesure où la loi le permet, Radius FR mettra à la disposition du Client les informations complémentaires et (le cas échéant) coopérera à la conduite de tout audit ou exercice de vérification que le Client pourrait raisonnablement exiger afin de s’assurer que Radius FR se conforme aux obligations énoncées aux clauses7.4(c) -(f) (inclus), étant entendu que cette exigence n'oblige pas Radius FR à fournir ou à permettre l'accès à des informations concernant :

(i) les informations internes de Radius FR en matière de tarification;

(ii) les informations relatives aux autres clients de Radius FR (y compris toute information tarifaire);

(iii) tous les rapports externes non publics de Radius FR;

(iv) tous les rapports internes préparés par la fonction d'audit interne de Radius FR;

(v) tout droit de propriété intellectuelle de Radius FR; ou

(vi) toute information qui enfreindrait les lois sur la protection des données. En outre, un maximum d'un audit ou d'un examen peut être mis en œuvre en vertu de la présente clause au cours de toute période de douze (12) mois, à condition que les Parties conviennent (en agissant de manière raisonnable) d'une date mutuellement convenable pour la réalisation de l'audit ou de l'examen.

(h) Le Client reconnaît que Radius FR peut traiter (en tant que responsable du traitement) les données à caractère personnel relatives au Client et aux Titulaires de carte par Radius FR, le Détaillant ou tout tiers désigné par Radius FR, aux fins de l'exécution du présent Contrat et à des fins légitimes requises par Radius FR, y compris, sans s'y limiter, l'exécution du présent Contrat, la tenue de la comptabilité et des registres, la facturation, l'analyse de crédit, l'amélioration de la qualité des services, l'analyse de marché, la compilation de statistiques ou l'envoi d'informations marketing et/ou autres au Client, y compris après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

(i) Le Client s'engage expressément par les présentes à se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données, y compris, mais sans s'y limiter (le cas échéant), à disposer d'une base juridique valable pour le traitement des données à caractère personnel des Titulaires de carte en vertu du présent Contrat, et garantit qu'il a obtenu, ou obtiendra (le cas échéant), tous les consentements nécessaires des Titulaires de carte pour permettre le traitement de leurs données par Radius FR, des Détaillants et des tiers désignés par Radius FR conformément à la présente clause 7.4 , avant de traiter ces données à caractère personnel.

(j) Pour plus de détails sur l'approche de Radius FR en matière de protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse : https://www.radius.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/ et la déclaration « Protection des données » à l'adresse : https://www.radius.com/frfr/protection-donnees/.

8. Durée et résiliation

8.1 Le présent contrat prend effet dès la première utilisation de la carte par le client ou le titulaire de la carte et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, avec effet immédiat et sans motif.

8.2 Le Client peut clôturer son compte en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le Site Web. Aucune autre forme de communication ne sera considérée comme valable pour la clôture d'un compte. En cas de clôture de son compte, le Client devra:

(a) restituer toutes les cartes à Radius FR;

(b) s'assurer qu'aucune Transaction n'est effectuée après la demande de clôture du compte;

(c) rester tenu de rembourser immédiatement, sur demande, tout solde impayé du compte, y compris tous les frais, commissions et coûts jusqu'à la date du remboursement;

(d) lorsqu'il renvoie les cartes par courrier recommandé, s'assurer que celles-ci sont coupées en deux et que la bande magnétique est sectionnée; et

(e) ne résilier le mandat de prélèvement automatique auprès de Radius FR que lorsque tous les paiements en souffrance auront été acquittés. Pour éviter toute ambiguïté, le compte d'un Client ne sera pas clôturé tant que toutes les Cartes n'auront pas été restituées à Radius FR et que toutes les obligations découlant du présent Contrat n'auront pas été remplies.

8.3 Nonobstant tout autre recours dont dispose Radius FR, le présent Contrat peut être résilié par Radius FR avec effet immédiat par notification au Client dans les circonstances suivantes :

(a) en cas de retard de paiement de la part du Client;

(b) si le Client dépasse un seuil de dépenses;

(c) en cas de manquement du Client à l'obligation de fournir ou de maintenir une garantie adéquate conformément à la clause6.3(d);

(d) en cas de suspicion de fraude ou d'abus de la ou des cartes du Client ou si une telle fraude ou un tel abus a été établi;

(e) dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, si le Client décède ou est incapable de payer ses dettes (s'il s'agit d'une société) si un liquidateur (autre que dans le cadre d'une fusion ou d'une restructuration), un administrateur judiciaire, un administrateur ou un séquestre est nommé pour tout ou partie des actifs ou de l'activité du Client, ou si le Client conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers, ou si le Client devient insolvable ou est susceptible de le devenir, le Client demande ou fait l'objet d'une suspension de paiements ou une demande de mise en faillite est déposée à son encontre, ou le Client cesse ou menace de cesser ses activités commerciales, ou si le Client fait l'objet d'une saisie ou d'une exécution sur ses biens, ses locaux ou tout équipement se trouvant dans ses locaux, ou si toute autre circonstance survient qui donnerait au tribunal ou à un créancier le droit de nommer un séquestre, un administrateur judiciaire ou un liquidateur, ou de prononcer une ordonnance de liquidation à l'encontre du Client;

(f) si Radius FR procède à une analyse de solvabilité et/ou obtient une notation de crédit pour le Client (ce que le Client accepte par la présente que Radius FR puisse effectuer et/ou obtenir de temps à autre) qui, de l'avis exclusif de Radius FR, s'avère insatisfaisante;

(g) si Radius FR, à sa seule discrétion, estime qu'il existe des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client est devenue ou est susceptible de devenir compromise ou insatisfaisante;

(h) si le Client commet une violation substantielle de toute (autre) clause du présent Contrat; ou

(i) si le Client cède le présent Contrat sans le consentement de Radius FR ou s'il y a un changement de contrôle du Client.

8.4 Si un avis de résiliation du présent Contrat est donné pour quelque raison que ce soit, le solde total impayé du compte du Client (qu'il ait été facturé ou non) deviendra immédiatement exigible et payable en totalité à Radius FR. À la résiliation du présent Contrat, le droit du Client d'utiliser les Cartes prendra fin, et l'accès du Client au Site Web pourra être suspendu ou restreint. Ceci est sans préjudice de la responsabilité du Client quant à l’utilisation des Cartes après la résiliation jusqu’au moment où ces Cartes auront été restituées à Radius FR, ni des droits de Radius FR déjà acquis à la date de ladite résiliation aux conditions en vigueur avant la résiliation du présent Contrat. Les garanties resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier paiement dû au titre du présent Contrat ait été reçu par Radius FR.

9. Exclusion et limitation

9.1 Radius FR ne saurait être tenue responsable du défaut de traitement des Cartes par un Détaillant ou de tout refus d’un Détaillant d’accepter les Cartes.

9.2 Radius FR n'est pas responsable des conséquences de l'impossibilité d'utiliser ou de ne plus pouvoir utiliser la Carte et/ou d'une possibilité d'application, causées par, liées à ou découlant d'une défaillance de l'équipement de lecture de cartes (y compris le lecteur de cartes), d'un dommage ou de toute autre forme de non-acceptation de la Carte, sauf en cas de faute grave de Radius FR. Si la Carte a été retenue par le terminal, le Client doit contacter le Service Client de Radius FR.

9.3 Le Client indemnise Radius FR en cas d’utilisation de la ou des Cartes et/ou du code PIN par des personnes autres que le Client ou le Titulaire de la Carte.

9.4 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Radius FR n'est en aucun cas responsable, que ce soit au titre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, d'une fausse déclaration, d'une restitution ou autre, pour : (i) perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif ; (ii) perte de bénéfices ; (iii) perte d'activité ou de revenus ; (iv) perte de contrats ; (v) perte de données ; (vi) perte d'opportunité ; (vii) perte de réputation et perte ou atteinte à la clientèle, dans chaque cas, quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en relation avec le présent Contrat.

9.5 Si Radius FR ne s'acquitte pas de ses obligations, ne s'en acquitte pas en temps voulu ou ne s'en acquitte pas correctement et en est responsable, le Client a droit à des dommages-intérêts. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, ces dommages-intérêts sont limités comme suit:

(a) Responsabilité par véhicule en cas de carburant contaminé : un véhicule ayant fait le plein de carburant contaminé est soumis à une limite de responsabilité de 25 000 € par véhicule; et

(b) Responsabilité pour les autres dommages: Pour toutes les autres formes de responsabilité, la responsabilité maximale à laquelle le Client peut prétendre est limitée au montant le plus bas entre i) 100 000 €; ou ii) un montant total cumulé égal au prix de toutes les Marchandises payées par le Client à Radius FR au cours des 12 mois précédant la réclamation du Client, déduction faite du prix payé pour toutes ces Marchandises par Radius FR à tout tiers, y compris tout Détaillant, au cours de cette période de 12 mois.

9.6 Les réclamations du Client ou du Titulaire de la carte sont irrecevables si elles ne sont pas formulées par lettre recommandée dans les 30 jours calendaires à compter de la date de l'événement à l'origine de la réclamation.

9.7 Les déclarations faites par Radius FR concernant les Cartes et toutes les recommandations, opinions, estimations d’économies et prévisions (collectivement dénommées « Prévisions ») dans toute communication entre Radius FR et le Client sont faites de bonne foi sur la base des informations disponibles à ce moment-là, et ces Prévisions s’adressent uniquement au Client. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, Radius FR n’assume aucune responsabilité quant aux pertes, responsabilités, dépenses, réclamations, coûts ou dommages subis ou encourus à la suite ou en relation avec la confiance accordée par le Client à ces Prévisions, et le Client reconnaît que cette responsabilité constitue un risque commercial qu’il assume entièrement.

9.8 La présente clause restera en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

10. Force majeure

Radius FR ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations ou de tout retard dans l'exécution du présent Contrat résultant de, ou lié à, tout événement échappant au contrôle direct de Radius FR, y compris, mais sans s'y limiter:

(a) les grèves, les lock-out, les conflits sociaux de toute nature, les arrêts de travail partiels ou généraux, les refus d'effectuer tout type de travail (que les événements susmentionnés soient licites ou non, ou qu'ils concernent les propres employés de Radius FR ou d'autres personnes);

(b) guerre, hostilités, activités terroristes ou toute situation d'urgence locale, nationale ou internationale;

(c) les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies;

(d) l'impossibilité d'obtenir de l'énergie, des services publics, des équipements, des moyens de transport ou les Marchandises;

(e) problèmes techniques, pannes ou accidents liés aux usines, machines, installations, Points de vente, équipements de transport, systèmes de communication, matériel ou systèmes informatiques ou autres équipements tels que les lecteurs de cartes;

(f) toute entrave au transport;

(g) la baisse des stocks de produits pétroliers de Radius FR en dessous des niveaux que Radius FR, à sa seule discrétion, juge nécessaires;

(h) le respect de bonne foi de tout règlement, ordonnance ou demande émanant d'une autorité portuaire internationale, nationale ou provinciale ou de toute autre autorité publique, ou de toute personne prétendant agir au nom d'une telle autorité, ou toute ingérence ou restriction imposée par celles-ci (qu'il soit finalement établi que ces mesures sont valides ou non); ou

(i) la menace ou la crainte raisonnable de l'un des événements susmentionnés.

11. Généralités

11.1 La signature ou l'utilisation d'une Carte vaut acceptation des présentes Conditions générales.

11.2 Radius FR peut modifier, compléter ou supprimer unilatéralement toute disposition du présent Contrat, et les mises à jour et modifications apportées au présent Contrat seront publiées sur le Site Web. Le Client est tenu de vérifier régulièrement en ligne si des mises à jour ou des modifications ont été apportées au présent Contrat. Si le Client continue d'utiliser la ou les Cartes après les modifications apportées au Contrat (y compris les Conditions d'utilisation et les Frais de la Carte), il sera réputé avoir accepté ces modifications.

11.3 Radius FR peut transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, le transfert, la cession ou l'affacturage de toute créance ou dette) à des tiers (y compris, sans s'y limiter, d'autres Affiliés) après Notification. En outre, Radius FR peut, à sa seule discrétion et sans notification, désigner tout mandataire ou prestataire pour la négociation et/ou l'exécution du présent Contrat, et le Client confirme expressément par les présentes son consentement à une telle désignation. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat avec l'accord écrit préalable de Radius FR.

11.4 Si le Client est composé de deux personnes ou plus, leurs obligations au titre du présent Contrat sont solidaires.

11.5 Chaque Partie doit faire preuve de la diligence et du soin raisonnables pour prévenir toute action ou situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts avec ceux de l'autre Partie. Cette obligation s'applique aux activités des employés et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les employés de l'autre Partie, ses représentants, fournisseurs, sous traitants et tiers. Le respect de cette exigence par chaque Partie inclut, sans s’y limiter, la mise en place de précautions visant à empêcher les employés ou agents de cette Partie de faire, de recevoir, de fournir ou d’offrir des cadeaux, des divertissements, des paiements, des prêts ou d’autres contreparties substantiels dans le but d’influencer des personnes pour qu’elles agissent à l’encontre des intérêts supérieurs de l’autre Partie. Chaque partie doit sans délai notifier à l'autre partie l'identité de ses représentants ou employés dont on sait, de quelque manière que ce soit, qu'ils ont un intérêt substantiel dans les activités de l'autre partie ou dans le financement de celles-ci.

11.6 Dans toute la mesure permise par la loi, aucun retard ou manquement de la part de Radius FR dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège de Radius FR ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci.

11.7 Chacune des clauses du présent Contrat est indépendante et divisible et, en cas de déclaration de nullité ou d'inapplicabilité, n'affectera pas l'interprétation ou la validité des autres clauses du présent Contrat.

11.8 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Radius FR et le Client concernant l'utilisation des Cartes et remplace tous les autres accords et ententes (qu'ils soient écrits ou oraux) relatifs à l'utilisation des Cartes. Les conditions générales fournies par le Client ne s'appliquent pas au présent Contrat.

11.9 Les titres utilisés dans les présentes Conditions générales sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'affectent pas leur interprétation.

11.10 Le présent Contrat, ainsi que toute fourniture de Marchandises effectuée en lien avec l'utilisation de la Carte, sera régi et interprété conformément au droit français (à l'exclusion de ses règles de conflit de lois) et le Client se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français. Ni la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (« ULIS »), ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (« CISG ») ne s’appliquent.

11.11 Pour les Transactions impliquant des Points de vente situés en dehors du territoire de la société du groupe Radius FR qui entretient la relation principale avec le Client (« Transactions hors territoire »), un Affilié remplacera Radius FR en ce qui concerne la vente de Marchandises et l’émission de Factures, comme prévu dans le présent Contrat.

11.12 L'utilisation d'une Carte pour des Transactions hors territoire constitue un achat de Marchandises auprès d’un Affilié ou d'un Détaillant, selon le cas. La propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés à la livraison des Marchandises au Point de vente. Les Factures seront émises au titre de ces livraisons conformément aux conditions de la clause6 ci-dessus.

12. Dispositions spécifiques à chaque pays

12.1 En France, les cartes ne peuvent être utilisées que si elles sont présentées au Détaillant avant l'achat des produits (sauf si le point de vente autorise l'utilisation d'une carte via un terminal à distance).

12.2 Les Cartes ne sont actuellement pas soumises à l'autorisation réglementaire nécessaire pour être utilisées en Pologne ou en Hongrie. Le Client ne peut donc utiliser aucune Carte pour acheter des Marchandises auprès de Points de vente en Pologne. Le Client est responsable de toute responsabilité encourue par l'une des Parties à la suite de l'utilisation d'une Carte en Pologne ou en Hongrie, y compris pour toute amende ou sanction imposée par un gouvernement ou un organisme de réglementation. Toute Carte utilisée pour acheter des Marchandises auprès d'un Point de vente en Pologne ou en Hongrie peut être suspendue avec effet immédiat.

12.3 Les Cartes ne peuvent être utilisées pour l'achat de Marchandises que dans les pays suivants : Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Autriche, Belgique, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Espagne (à l'exception des îles Canaries), Portugal, Suisse, Luxembourg et Royaume-Uni. Pour les Marchandises autres que la recharge de véhicules électriques et hybrides/l'électricité, les Cartes peuvent être utilisées à Singapour et en Malaisie. Le Client ne peut donc utiliser aucune Carte pour acheter des Marchandises auprès de Points de vente dans tout autre pays. Le Client est responsable de toute obligation encourue par une partie quelconque à la suite de l'utilisation d'une Carte dans tout autre pays, y compris de toute amende ou pénalité imposée par un gouvernement ou un organisme de réglementation. Toute Carte utilisée pour acheter des Marchandises auprès d'un Point de vente dans tout autre pays peut être suspendue avec effet immédiat.

13. Recharge de véhicules électriques

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque les Cartes sont utilisées pour payer l'utilisation de bornes de recharge pour véhicules électriques:

13.1 Le Client reconnaît et accepte que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni Radius FR ni ses Fournisseurs de bornes de recharge:

(a) ne donnent aucune garantie quant au nombre de bornes de recharge disponibles dans les points de recharge;

(b) ne garantissent pas qu'une borne de recharge sera disponible à un moment donné; ou

(c) ne seront pas responsables envers le Client ou tout Titulaire de carte de toute perte ou de tout dommage matériel, que ce soit pendant ou après l'utilisation d'une borne de recharge, y compris tout dommage causé au véhicule du Client.

13.2 Le Client reconnaît que, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Radius FR n'est pas responsable et n'offre aucune garantie ni engagement concernant:

(a) le bon fonctionnement des bornes de recharge sur les points de recharge;

(b) le tarif au kWh du Point de recharge, qui est déterminé par le Fournisseur de bornes de recharge et doit être vérifié par le Client avant utilisation; ou

(c) toute information erronée fournie au point de recharge ou par toute application consultée par le client concernant la recharge des véhicules électriques.

13.3 Le Client reconnaît que la vitesse de recharge de chaque Point de recharge peut être affectée par des facteurs externes, y compris, mais sans s’y limiter, la température, la capacité du réseau et le système de gestion de batterie ainsi que les capacités des véhicules du Client, et peut donc différer de la vitesse de recharge attendue annoncée par le Fournisseur de bornes de recharge pour chaque Point de recharge concerné.

13.4 Le Client garantit que les Titulaires de carte respecteront toutes les instructions relatives à l'utilisation d'un Point de recharge (qui peuvent varier d'un Point de recharge et/ou d'un Fournisseur de bornes de recharge à l'autre, en particulier lorsque le service est différent).

13.5 Le Client est responsable de:

(a) vérifier qu’une borne de recharge est adaptée à la recharge du véhicule concerné avant toute utilisation, en respectant notamment les consignes et les exigences du constructeur automobile;

(b) respecter les conditions générales du fournisseur de bornes de recharge concerné, telles qu'elles sont affichées sur son Site Web et/ou sur la borne de recharge de temps à autre;

(c) payer tous les frais d'accès et/ou de stationnement dus à des tiers au titre de l'utilisation de toute borne de recharge;

(d) payer les frais liés à toute amende ou pénalité infligée par une autorité chargée du contrôle du stationnement en rapport avec l'utilisation d'une borne de recharge, ainsi que les frais appliqués si un véhicule est immobilisé, mis en fourrière ou enlevé;

(e) veiller à ce que la recharge d'un véhicule à une borne de recharge s'effectue en toute sécurité afin d'éviter toute blessure corporelle ou tout dommage matériel. Cela inclut, sans s'y limiter, le fait que le client veille à prendre toutes les précautions raisonnables lors de la recharge d'un véhicule, ne pas agir de manière illégale ou susceptible de perturber le fonctionnement d'une borne de recharge;

(f) ne causer aucun préjudice, perturbation ou nuisance aux autres utilisateurs de la borne de recharge ou des bornes de recharge adjacentes, y compris, sans s’y limiter, le blocage des bornes de recharge lorsqu’elles ne sont pas en cours d’utilisation; et

(g) tout dommage causé à une borne de recharge, à tout bien ou toute blessure causée à toute personne résultant de l’utilisation d’une borne de recharge par un Titulaire de carte.  Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’a pas manqué à une obligation de manière fautive. Pour éviter toute ambiguïté, Radius FR peut communiquer au Fournisseur de bornes de recharge les coordonnées du Client concerné lorsque cela est nécessaire en rapport avec des dommages ou des blessures dont un Titulaire de carte autorisé par le Client est responsable, conformément à la clause 7.4.

13.6 Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation d’une borne de recharge rapide se fait à ses propres risques. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni Radius FR ni aucun Fournisseur de bornes de recharge ne sera responsable envers le Client des dommages causés à un véhicule résultant de l’utilisation d’une borne de recharge rapide.

13.7 Le Client reconnaît et accepte que les Cartes puissent être utilisées pour accéder aux Points de recharge sans avoir recours à un code PIN. Le Client doit veiller tout particulièrement à vérifier les factures relatives aux transactions sur les bornes de recharge et à notifier Radius FR conformément à la clause5.6(a) ci-dessus en cas d’utilisation non autorisée d’une Carte en rapport avec une borne de recharge. Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions de la clause5.6(b) ci-dessus s’appliquent aux Cartes utilisées pour accéder à une borne de recharge.

13.8 Le Client reconnaît qu’il n’est pas possible pour Radius FR de limiter l’utilisation des Cartes aux seules bornes de recharge pour véhicules électriques et que toute Carte peut également être utilisée pour acheter des Produits pétroliers et d’autres Produits non pétroliers, et le Client sera responsable de toutes les Transactions.

13.9 Le Client utilisera l'application mobile/de bureau Radius (« l'Application ») pour localiser les bornes de recharge. Le Client acceptera et respectera les Conditions d'utilisation de l'Application, qui seront disponibles sur l'Application et sur le Site Web.

13.10 Le coût de l'électricité fournie au Client via une borne de recharge (« Électricité ») est contrôlé par le Fournisseur de bornes de recharge et est susceptible d'être modifié à tout moment. Bien que Radius FR mette tout en œuvre pour informer le Client du coût de l'Électricité à chaque borne de recharge via l'App, Radius FR ne saurait être tenue responsable si ces informations sont incorrectes ou incomplètes, et aucun droit ne peut être tiré de ces informations.

13.11 Le Client accepte que le prix de la Transaction de borne de recharge puisse différer du prix affiché à la borne de recharge au moment de la Transaction.

13.12 Le Client reconnaît et accepte que le coût de la Transaction de recharge puisse comprendre tout ou partie des éléments suivants:

(a) les tarifs facturés pour l'électricité fournie, qui peuvent être un tarif basé sur le tarif au kWh de la borne de recharge concernée, ou un tarif communiqué séparément au Client;

(b) les frais de transaction, de traitement et/ou de service liés à la gestion administrative de chaque Transaction au Point de recharge; et

(c) les frais supplémentaires imposés par le fournisseur de bornes de recharge.