Stratégie fiscale du groupe et code de conduite

Gestion des risques et gouvernance

Radius Limited et ses filiales ("le Groupe") sont soumis aux principaux impôts suivants au Royaume-Uni :

1. Impôt sur les sociétés ; 2. L'impôt sur les plus-values ; 3. Taxe sur la valeur ajoutée ; 4. Les cotisations d'assurance nationale de l'employeur ; et 5. Les droits de timbre.

Le groupe est également responsable de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, des cotisations d'assurance nationale et d'autres déductions sur certains paiements, 7. principalement la rémunération des employés.

Des impôts similaires sont en place dans les territoires d'outre-mer où le Groupe opère.

Le groupe est exposé aux risques fiscaux suivants :

1. Déclarations fiscales inexactes ou incomplètes ; 2. Recouvrement insuffisant ou excessif des paiements ou remboursements d'impôts ; et 3. Amendes ou sanctions imposées par l'administration fiscale en conséquence de ce qui précède.

Le conseil d'administration du groupe est responsable de la gestion des risques et gère ses risques fiscaux dans le cadre d'une gestion des risques et d'une gouvernance à l'échelle du groupe.

La fonction financière du groupe et le directeur financier (CFO) ont été chargés par le conseil d'administration de veiller à ce que la stratégie fiscale et le code de conduite du groupe soient compris et respectés par les employés et les conseillers professionnels dans tous les pays où le groupe opère.  Le directeur financier est chargé d'attirer l'attention du conseil d'administration sur les risques fiscaux et de recommander des mesures.

Le CFO est également le Senior Accounting Officer (SAO) désigné pour donner aux autorités fiscales britanniques (HMRC) l'assurance que les sociétés britanniques du groupe ont mis en place des dispositions adéquates en matière de comptabilité et de contrôle fiscaux.

En tant que grande organisation multinationale, le groupe reconnaît sa responsabilité de se conformer aux 15 actions développées par le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.  Ces mesures visent à doter les gouvernements d'instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale, en veillant à ce que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques générant les bénéfices sont exercées et où la valeur est créée.

Stratégie fiscale

La stratégie fiscale du groupe s'articule autour de trois grandes priorités : 1. Un engagement d'intégrité en matière de conformité et de déclaration ; 2. La nécessité de contrôler et de gérer les risques pour l'entreprise ; et 3. La volonté d'accroître la valeur actionnariale.

Les besoins commerciaux du groupe sont primordiaux et toute la planification fiscale est entreprise dans ce contexte.  Toutes les transactions doivent donc avoir un objectif commercial ou une justification commerciale.

La réputation du groupe, sa marque, ses responsabilités sociales et d'entreprise seront toujours dûment prises en compte lors de l'examen des initiatives fiscales, de même que les obligations légales et fiduciaires applicables aux administrateurs et aux employés du groupe.

Le groupe vise la certitude sur les positions fiscales qu'il adopte, mais lorsque le droit fiscal n'est pas clair (ou est sujet à interprétation), un avis écrit ou une confirmation seront demandés le cas échéant pour s'assurer que la position du groupe serait, plus vraisemblablement qu'autrement, réglée en sa faveur.   Lorsque le traitement fiscal d'un élément est si incertain et/ou non quantifiable que la confirmation susmentionnée ne peut être obtenue, les positions de classement doivent faire l'objet d'une solide évaluation des risques et être étayées par une divulgation complète.

La conformité avec toutes les exigences légales pertinentes en matière de divulgation et d'approbation sera adoptée et toutes les informations seront clairement présentées aux autorités fiscales ou à d'autres organismes compétents, le cas échéant. L'ouverture, l'honnêteté et la transparence seront primordiales dans toutes les relations avec les autorités fiscales et les autres organismes concernés.

Code de conduite fiscal

La stratégie fiscale du groupe est étayée par un code de conduite qui s'applique à tous les employés et conseillers professionnels et qui régit leurs principales responsabilités, leur conduite professionnelle et leur approche des relations de travail avec les tiers.  En élaborant le code de conduite, nous reconnaissons notre obligation de payer le montant de l'impôt légalement dû dans chaque territoire où nous opérons, conformément aux règles établies par les gouvernements et les autorités fiscales.

Plus précisément, tous les employés et conseillers professionnels impliqués dans des affaires fiscales sont tenus de.. :

• Respecter l'ensemble des lois, règles, réglementations et obligations d'information applicables ;
• Faire preuve de diligence professionnelle et de discernement pour parvenir à des conclusions raisonnées ;
• s'assurer que toutes les décisions sont prises à un niveau approprié et étayées par une documentation qui met en évidence les faits, les conclusions et les risques encourus ; et
• se conformer à l'ensemble de la législation anti-corruption.

Comme indiqué dans la stratégie fiscale, nous sommes particulièrement déterminés à promouvoir une collaboration professionnelle avec les autorités fiscales afin d'établir des relations ouvertes, transparentes et de confiance.  Il est donc particulièrement important que nous

• Fournir rapidement des réponses complètes, précises et utiles aux demandes de renseignements et fournir des informations sans que les autorités fiscales n'aient besoin d'invoquer des pouvoirs formels pour exiger la production de documents ;
• En cas de désaccord sur des questions fiscales, collaborer de manière proactive avec les autorités fiscales pour tenter de résoudre tous les problèmes par voie d'accord (dans la mesure du possible) ;
• Engagez un dialogue ouvert et précoce avec les autorités fiscales pour discuter de la planification fiscale, de la stratégie, des risques et des transactions importantes, et divulguez pleinement toute incertitude importante liée aux questions fiscales ;
• Chercher à résoudre les problèmes en temps réel et avant que les déclarations ne soient déposées, dans la mesure du possible ; et
• fournir des informations justes, précises et opportunes dans les déclarations fiscales, les rapports et les documents soumis aux autorités fiscales.
• Planification fiscale et procédures d'évaluation des risques

L'appétit du groupe pour le risque est faible et nous ne nous engageons pas dans une planification fiscale agressive.  La fiscalité n'est pas un élément clé de notre planification d'entreprise ou de nos activités de prise de décision commerciale.

Le groupe évitera de structurer les transactions d'une manière qui produirait des résultats fiscaux incompatibles avec les conséquences économiques sous-jacentes, à moins qu'il n'existe une législation spécifique conçue pour donner ce résultat.

Afin de garantir le respect de la politique susmentionnée, l'équipe financière principale du groupe (et, le cas échéant, des conseillers externes) doit être impliquée dans la planification, la mise en œuvre et la documentation de toutes les opérations suivantes : - les acquisitions et cessions d'entreprises ou d'actions ; - les acquisitions et cessions d'actions ; - les cessions d'actions :

• les acquisitions et cessions d'entreprises ou d'actions
• les changements dans la structure de l'entreprise ;
• les accords de financement ou de commerce transfrontaliers
• les transactions commerciales importantes ; et
• le développement de nouveaux processus affectant la conformité fiscale.

Lorsque de nouveaux accords commerciaux transfrontaliers intra-groupe sont mis en place, l'équipe financière doit être impliquée à l'avance dans la mise en place de ces accords afin que la tarification inter-sociétés appropriée puisse être conçue et documentée.

Le groupe demandera toujours un avis externe dans les situations où il n'a pas suffisamment de connaissances ou d'expertise interne, ou comme deuxième opinion en cas d'incertitude sur l'application de la législation fiscale.  Dans certaines circonstances, le HMRC ou d'autres autorités fiscales seront contactés, le cas échéant, afin d'obtenir des éclaircissements directs.

Comme le stipule le code de conduite fiscal, le groupe doit se conformer à toutes les réglementations fiscales et aux exigences de divulgation dans tous les pays où il opère.  Plusieurs niveaux d'examen sont en place en interne pour assurer la conformité et des conseillers tiers sont sollicités pour apporter leur aide le cas échéant.  Lorsque les processus de conformité ont été confiés à un tiers, celui-ci doit également veiller à ce que ce principe soit respecté.  En particulier :

• le groupe doit soumettre toutes les déclarations et tous les paiements dans les délais impartis, conformément à la législation fiscale locale ;
• toutes les positions matérielles prises dans les déclarations fiscales doivent être justifiées en termes de documentation et d'interprétation juridique. Il est fortement recommandé d'enregistrer une documentation claire des faits et des circonstances au moment de toute transaction ;
• la fonction financière doit suivre l'évolution de la législation et des pratiques fiscales pertinentes et suivre des formations régulières afin d'évaluer les conséquences éventuelles pour le groupe, dans le but minimal d'atténuer tout impact négatif ; et
• les audits et les demandes de renseignements des autorités fiscales doivent, dans la plupart des cas, être traités par l'équipe financière, avec l'aide de conseillers externes.

Ces demandes seront traitées conformément au code de conduite décrit ci-dessus. Relations avec le HMRC et les autres autorités fiscales

L'objectif du groupe est d'entretenir des relations de travail transparentes et professionnelles avec le HMRC et les autres autorités fiscales dans les pays où il opère.  Nous nous efforçons d'adopter une approche proactive en cas d'identification d'erreurs ou d'omissions, en les communiquant aux autorités fiscales compétentes et en prenant des mesures correctives (y compris la mise en place de contrôles pour éviter qu'elles ne se reproduisent) aussi rapidement que possible. Des contacts réguliers sont établis avec notre responsable des relations avec la clientèle au HMRC et nous prévoyons également une réunion annuelle d'"examen des risques d'entreprise".